Avis légal

 

Garantie

La garantie standard du vendeur de cinq ans (5) sur les pièces et la main d’oeuvre, dont bénéficie l’acheteur au moment de l’achat des biens, représente la seule garantie qui s'applique à la vertu des biens du vendeur et ses modalités de même que ses restrictions sont intégrées par renvoi aux présentes.

La garantie du vendeur ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par un de ses dirigeants dûment autoriser. L'acheteur assume toutes les autres responsabilités à l’égard de toute perte de biens ou de tout dommage causé à ceux-ci ou de tout préjudice personnel découlant de l'utilisation des biens, ou retire à celle-ci, réel ou de concert avec d'autres biens, qu'ils soient fournis par le vendeur ou autrement. L'acheteur reconnaît que tout conseil technique fourni par le vendeur à l’égard de l'utilisation des biens est donné sans frais, et que le vendeur n'assume aucune obligation ni aucune responsabilité à l'endroit de l’acheteur pour les conseils donnés ou les résultats obtenus; tous ces conseils sont donnés par le vendeur et acceptés par l’acheteur à ses risques.

LA GARANTIE DU VENDEUR NE S'APPLIQUE QU'AUX ACHETEURS QUI FONT DES ACHATS À DES FINS D'UTILISATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALES. LA GARANTIE DU VENDEUR REMPLACE ET EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE À UNE FIN DONNÉE, QUE LES FINS OU L'UTILISATION DES BIENS AIENT ÉTÉ DIVULGUÉES OU NON AU VENDEUR DANS LE CAHIER DES CHARGES, LES DESSINS OU AUTRES, ET DONT LES BIENS SOIENT SPÉCIFIQUEMENT CONÇUS OU FABRIQUÉS OU NON PAR LE VENDEUR POUR L'UTILISATION OU LES FINS DE L'ACHETEUR.

Les obligations aux termes de la garantie du vendeur sont conditionnelles à la réception au moment opportun de tous les paiements conformément aux modalités de paiement précisées aux présentes. Au cours de toute période pendant laquelle des montants sont en souffrance, le vendeur n’a aucune obligation aux termes de cette garantie. La date d'expiration de la garantie ne peut en aucun cas être reportée au moment du paiement du montant en souffrance. Dans la mesure ou le vendeur s'est fié aux spécifications, aux renseignements, aux déclarations ou aux autres données de l’acheteur dans le cadre de la sélection ou de la conception des biens de l’acheteur, ou dans le cadre de la préparation de son estimation et si les conditions diffèrent de celles que l’acheteur à déclarées, la garantie du vendeur et les autres dispositions contenues aux présentes qui sont touchées par ces conditions seront nulles et sans effet.